J.O. 301 du 30 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22456
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Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
NOR : AGRA0302043A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, modifié par le décret no 95-228 du 28 février 1995 et par le décret no 96-686 du 30 juillet 1996 ;
Vu le décret no 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le concours externe comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1 : composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Epreuve no 2 : rédaction, à partir d'un dossier constitué par le jury sur un sujet relevant d'un domaine en lien avec l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, d'une note permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse des problèmes et à proposer des solutions (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Epreuve no 3 : composition portant au choix du candidat sur les institutions politiques, le droit administratif et/ou les finances publiques (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe au présent arrêté.
II. - Epreuve orale d'admission
Epreuve no 4 : entretien avec le jury, à partir d'un texte de portée générale, permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat ainsi que sa connaissance des institutions scolaires et universitaires et de celles de l'enseignement agricole (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l'entretien : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 5).
Le programme de la seconde partie de cette épreuve est fixé en annexe au présent arrêté. »
Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 6 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1 : rédaction à partir d'un dossier d'une note administrative, permettant de vérifier les qualités rédactionnelles du candidat et portant sur un sujet relevant d'un domaine en lien avec l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Epreuve no 2 : réponses à une ou plusieurs questions portant sur les institutions politiques, le droit administratif et/ou les finances publiques (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe au présent arrêté.
II. - Epreuve orale d'admission
Epreuve no 3 : entretien avec le jury, à partir d'un texte d'ordre administratif, économique, pédagogique ou social, permettant d'apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, ses motivations professionnelles ainsi que sa connaissance des institutions scolaires et universitaires et de celles de l'enseignement agricole (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l'entretien : quarante minutes maximum ; coefficient 4).
Le programme de la seconde partie de cette épreuve est fixé en annexe au présent arrêté. »
Article 3
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 6 septembre 1991 susvisé sont abrogés.Article 4
A l'article 9 de l'arrêté du 6 septembre 1991, après les mots : « inférieur à 100 », sont ajoutés les mots : « pour le concours externe et à 70 pour le concours interne ».Article 5
A l'article 10 de l'arrêté du 6 septembre 1991 susvisé, il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Seuls peuvent être admis les candidats ayant obtenu pour l'épreuve orale d'admission une note au moins égale à 5. »Article 6
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
J.-M. Aurand
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
A N N E X E
PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE
TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
Composition portant sur les institutions politiques,
le droit administratif, les finances publiques
I. - Institutions politiques, droit administratif,
droit constitutionnel et droit communautaire
1. Droit constitutionnel. - Institutions politiques
L'organisation de l'Etat en France, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression.
La Constitution du 4 octobre 1958.
Le Gouvernement, le Président de la République, le Parlement, l'organisation des pouvoirs, les institutions politiques françaises actuelles.
Notions sur les mécanismes de la vie politique en France.
Les rapports entre les pouvoirs.
2. Droit communautaire
Les instances communautaires.
Les normes communautaires.
Le droit communautaire et ses articulations avec les normes françaises.
Les juridictions communautaires.
Les processus décisionnels.
3. Droit administratif
L'organisation de l'administration de l'Etat :
- les trois fonctions publiques - statuts - corps - grades - cadres ;
- sources et textes ;
- droits et obligations des fonctionnaires ;
- droit disciplinaire dans la fonction publique ;
- administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, préfet ;
- le fonctionnement de l'administration et ses principes - neutralité - hiérarchie - pouvoirs ;
- la déconcentration ;
- la décentralisation ;
- les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les groupements de collectivités territoriales ;
- les autorités administratives indépendantes.
Le régime juridique de l'activité administrative :
- les sources du droit administratif - forme - hiérarchie - auteurs ;
- les principes généraux du droit ;
- le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ;
- la loi, l'ordonnance, le décret, l'arrêté ;
- la notion de service public ;
- les modes de gestion du service public ;
- régies - établissements publics - entreprises publiques - sociétés d'économie mixte - autres organismes non publics ;
- le pouvoir hiérarchique ;
- le principe d'égalité ;
- les actes administratifs unilatéraux ;
- les contrats administratifs ;
- la police administrative ;
- la responsabilité administrative ;
- les marchés publics ;
- la motivation des actes ;
- les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse ;
- les droits du citoyen et de l'usager ;
- l'accès aux documents administratifs ;
- information et sécurité ;
- égalité devant les charges publiques.
La justice administrative :
- la séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits ;
- l'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
- les juridictions financières ;
- les recours devant la juridiction administrative ;
- le contentieux des actes et contrats ;
Les interventions de la puissance publique en matière immobilière : les marchés publics, notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique, notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme et l'aménagement du territoire.
II. - Finances publiques
1. Le budget de l'Etat en France
Les principes du droit budgétaire et leurs adaptations.
Le contenu du budget.
La préparation du budget.
La loi de finances et les lois rectificatives.
La loi de règlement.
2. L'exécution du budget
Les principes généraux de la comptabilité publique.
L'ordonnateur.
Le comptable.
Les étapes de l'exécution budgétaire.
Le contrôle financier.
Responsabilités des ordonnateurs et des comptables.
3. Les contrôles de l'exécution du budget
Les contrôles administratifs.
Les contrôles juridictionnels.
Les juridictions et leurs rôles.
Le contrôle parlementaire.
4. Le Trésor public. - Organisation, attribution
5. Les finances locales
Les principes généraux appliqués aux finances locales.
Le budget des collectivités territoriales.
Les ressources et les charges des collectivités territoriales.
Elaboration et exécution des budgets des collectivités territoriales.
Impacts économiques ou sociaux des budgets des collectivités territoriales.
PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE
DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
Composition portant sur des notions juridiques générales et de pratique administrative et sur des notions de droit budgétaire appliqué et les techniques de gestion des établissements
I. - Notions juridiques générales
1. Les principes généraux de l'activité administrative
Les sources du droit en France : la loi, l'ordonnance, le décret, l'arrêté - forme - hiérarchie - auteurs.
La mise en application des textes législatifs et réglementaires.
Les documents de l'administration - instructions - circulaires - notes de service.
Les actes administratifs.
Les contrats administratifs.
Les marchés publics.
La motivation des actes administratifs.
2. Les structures et le fonctionnement
de l'administration française
La déconcentration.
La décentralisation.
L'administration centrale.
L'administration locale.
Les établissements publics.
3. Le contentieux administratif
Les organes juridictionnels.
Les juridictions administratives.
Les principaux recours.
Les relations de l'administration avec les usagers.
L'accès aux documents administratifs.
Informations et sécurité.
II. - Pratique administrative. - Principes généraux
de la gestion administrative
1. Les personnels
Les agents publics : fonctionnaires, contractuels, auxiliaires.
Le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
2. L'organisation et les techniques administratives
Organisation du travail administratif (organigramme, classement et reproduction de documents).
L'utilisation de l'informatique de gestion par l'administration.
3. L'organisation et le fonctionnement
de l'administration du ministère de l'agriculture
Les services centraux et les services extérieurs.
Les établissements d'enseignement.
III. - Notion de droit budgétaire appliqué
Principes généraux de la comptabilité publique.
Le budget de l'Etat - étapes de son élaboration et de son exécution - acteurs.
Le Trésor public et son rôle.
Les agents d'exécution du budget :
- ordonnateur et comptable - rôle et responsabilités ;
- les phases de l'exécution budgétaire - recettes et dépenses.
Les contrôles et leurs sanctions :
- contrôles administratifs ;
- contrôles juridictionnels ;
- les juridictions financières.
La comptabilité des établissements d'enseignement agricole :
- le plan comptable particulier ;
- les caractéristiques du budget ;
- la structure du budget ;
- principes généraux et dérogations ;
- comptabilité matière et patrimoniale ;
- les régies ;
- la notion d'équilibre.
IV. - Techniques de gestion des établissements
Les caractéristiques du budget d'un établissement, de son exécution et de son contrôle.
Le rôle de l'agent comptable, le rôle de l'ordonnateur.
Le rôle du gestionnaire d'un établissement : organisation des services, approvisionnement (marché, gestion des stocks), hébergement et nourriture des élèves, associations, entretiens des bâtiments, sécurité générale des biens et des personnes.
PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE
ET DU CONCOURS EXTERNE
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION
Connaissance des institutions scolaires
et universitaires
Histoire et évolution des institutions scolaires et universitaires en France.
Les problèmes scolaires et universitaires du monde contemporain.
Les grandes lois sur l'éducation nationale et sur l'enseignement agricole.
Organisation et fonctionnement :
- administrations centrales et inspections ;
- échelon académique - recteur et directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
- les organismes consultatifs régionaux ;
- échelon académique départemental.
Les établissements d'enseignement supérieur.
Les établissements d'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel :
- à l'éducation nationale ;
- au ministère chargé de l'agriculture.
La formation professionnelle.
L'apprentissage.
Les personnels des établissements.
Notions sur l'enseignement privé.